janvier 30 2019
dossier dommages

Avis de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle – Sècheresse 2017

L’arrêté du 26 décembre 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été publié le 30 janvier 2019.

Vous disposez désormais d’un délai de dix jours, à compter de la date de publication pour vous adresser à votre compagnie d’assurances.

Afin de consulter l’arrêté, veuillez cliquer sur le lien suivant : Arrêté du 26-12-2018 paru au Journal Officiel le 30-01-2019.