Autres formalités

carte griseCertificat d’immatriculation (ex carte grise)

Achat d’un véhicule neuf ou occasion

Les démarches de demande de certificat d’immatriculation (ex-carte grise) ne peuvent plus être effectuées en Préfecture ou en Sous-Préfecture. En effet, celles-ci ont été entièrement dématérialisées.

Afin de procéder à une telle demande, il convient de passer par l’une des deux options suivantes :

Pour en savoir plus sur le prix de la carte grise et éviter les arnaques, merci de consulter ce guide pratique.

Les pièces à fournir  :

  • formulaire de demande de certificat d’immatriculation rempli et signé par l’acquéreur
  • carte grise barrée et signée par le(s) vendeur(s)
  • copie de la carte d’identité de l’acquéreur(s)
  • certificat de cession rempli et signé par le vendeur et l’acquéreur
  • justificatif de domicile de moins de 3 mois de l’acquéreur (copie : quittance, facture, attestation carte vitale, fiche de paie …)
  • chèque pour règlement du nouveau certificat selon tarif en vigueur

Certificat d’immatriculation (ex carte grise) suite à changement d’adresse 

  • formulaire de demande de certificat d’immatriculation rempli et signé par le titulaire de la carte grise
  • copie de la carte d’identité du titulaire
  •  justificatif de domicile du titulaire de moins de 3 mois (copie : quittance, facture, attestation carte vitale , fiche de paie …)
  • l’ancienne carte grise originale du véhicule
  • chèque de 2,50 € pour véhicule possédant l’ancienne immatriculation

Gratuité pour véhicule possédant la nouvelle immatriculation, concernant les 3 premiers changements d’adresse (à partir du 4ème changement d’adresse, voir procédure de l’ancienne immatriculation)

→ infos sur service-public.fr

Attention : depuis le 06 novembre 2017, toutes vos démarches liées à votre carte grise doivent être effectuées de manière dématérialisée sur le site : https://immatriculation.ants.gouv.fr

 

Inscription sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur une liste électorale. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire.

Il faut remplir les conditions suivantes :

– être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,

– être de nationalité française. (les citoyens européens résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes),

– jouir de ses droits civils et politiques.carte electorale

 Quelles pièces fournir ?

– une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)

– un justificatif de domicile (copie : quittance, facture, attestation carte vitale, fiche de paie …)

→ infos sur service-public.fr

Conciliateur

à compter du 28 juin 2021 (et tous les derniers lundi du mois),  l’espace France Services de Chantonnay accueillera la permanence d’un conciliateur de justice.

 

Qu’est-ce que la conciliation de justice ?

La conciliation de justice est un mode amiable de règlement des différends (MARD), souvent qualifiés de différends de la vie quotidienne. Elle peut intervenir en dehors de tout procès ou devant un juge ou être déléguée par ce juge à un conciliateur de justice.

C’est une procédure simple, rapide et entièrement gratuite.
Si elle aboutit, elle donne lieu à la signature d’un accord total ou partiel par les parties, constaté par le conciliateur de justice. Cet accord peut être homologué par le juge afin de lui donner force exécutoire « valeur de jugement ».

 Les différends concernés et champ d’action

 

 

SONT EXCLUS :

  • Les affaires pénales
  • Les affaires relevant de l’état des personnes ou du droit de la famille
  • Et les différends et conflits entre administrés et administration, ces derniers peuvent être soumis au

 

La conciliation de justice un passage obligé lorsqu’un différend surgit

La conciliation de justice constitue désormais un préalable obligatoire  à l’action en justice devant le tribunal judiciaire lorsque la demande n’excède pas 5 000€ ou lorsqu’elle a trait à un conflit de voisinage (loi n°2019-222 du 23 mars 2019- décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 créant l’article 750-1 du code de procédure civile).

 

5 bonnes raisons de tenter la conciliation de justice

 

Donner les moyens aux citoyens d’être leurs propres acteurs de la résolution de leurs différends, c’est favoriser leur règlement, reposant sur l’accord de chacun. Une justice plus proche, dédramatisée, fondée sur l’équité, tout en assurant la sécurité juridique grâce à l’homologation, par le juge, du constat d’accord établi à l’issue de la conciliation de justice.

 

PRENEZ RENDEZ-VOUS au 02 51 36 88 87 ou à l’espace France Service de Chantonnay – Espace La Fontaine – 28ter rue de la Fontaine –

chantonnay@france-services.gouv.fr