Urbanisme / construire

Le Service Application du Droit des Sols (ADS) de la Communauté de communes du Pays de Chantonnay instruit les demandes d'autorisation d'urbanisme et les certificats d'urbanisme opérationnels. Au terme de l'instruction, le service ADS propose un arrêté à la signature du Maire, seul compétent en matière d'urbanisme.
La Communauté de communes est également compétente en matière de documents d'urbanisme communaux.

Les autorisations d’urbanisme

Préparer une demande d’autorisation d’urbanisme pour dépôt en mairie avant instruction par l’ADS :

A chaque projet que vous souhaitez réaliser,urbanisme-construire

  • déclaration préalable de travaux
  • permis de construire
  • permis d’aménager
  • permis de démolir

correspond un formulaire accompagné d’un bordereau de pièces à fournir.

Les formulaires sont à votre disposition en mairie ou téléchargeables sur service-public.fr

 

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le PLU a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 25 février 2008. C’est un document d’urbanisme très important puisqu’il fixe les orientations de la commune et détermine les zones destinées à la construction, à l’activité économique, aux loisirs … sur une durée de 10 à 15 ans.

Une modification du PLU est intervenue le 21 octobre 2010 ayant pour but :

  • De modifier le zonage du P.L.U Quartier du Tail afin d’y permettre l’implantation de la Maison de Vie.
  • La rectification d’une erreur matérielle – Lieu-dit Rigodé ;
  • L’intégration de l’inventaire des Zones Humides dans le P.L.U. »

Il a été procédé à une enquête publique sur la modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune de St Germain de Prinçay. L’enquête publique se déroulera durant 32 jours à compter du 17 décembre 2013 au17 janvier 2014 inclus.

Pour en savoir plus, sur les documents d’urbanisme actuellement applicables sur la commune de Saint Germain de Prinçay (PLU, cartes, règlement) : découvrez le nouveau service de consultation en ligne des documents d’urbanisme locaux  Documents d’urbanisme communaux

Le Plan Local d’Urbanisme Logo PLUiintercommunal (PLUi)

→ En savoir + …

 

Dans la rubrique ci-dessous, vous trouverez les renseignements relatifs aux démarches administratives pour l'eau et l'assainissement.

Le Service de l’eau

Le service de l’eau est géré sur la commune par la NANTAISE DES EAUX

26 rue de la RainièreNantaise des eaux
CS 53987
44339 NANTES

 


Services abonnés
: 02 51 30 03 00 – du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30

Urgence abonnés 24h/24 : 0 969 320 404 

www.ndes.fr

 

Le service d’assainissement

  • Assainissement collectif
    Il est organisé par la commune. Les tarifs sont fixés par le Conseil Municipal en fin d’année pour l’année suivante.

La redevance d’assainissement est facturée avec la facture d’eau.

  • Assainissement autonome
    Quand une habitation n’a pas la possibilité de se raccorder au réseau d’assainissement collectif (« le tout à l’égout ») pour des raisons géographiques, elle doit disposer de son propre système d’évacuation des eaux usées domestiques. Ce système est appelé indifféremment « installation d’assainissement non collectif », « assainissement autonome » ou « assainissement individuel ». Il s’agit d’une solution efficace et d’un coût acceptable, pour traiter les eaux polluées avant leur rejet dans le milieu naturel. C’est une technique d’épuration qui contribue à protéger les cours d’eau et nappes phréatiques, lorsque l’installation est en bon état de fonctionnement.
  • Les installations neuves et à réhabiliter : contrôle de conception et réalisation
    Pour toutes constructions dans un secteur non desservi par le réseau d’assainissement, comme pour tous travaux sur le système d’assainissement d’une habitation non raccordée, il convient de réaliser plusieurs démarches :

– Avant le début des travaux, une étude de filière doit être réalisée par un cabinet d’étude et remis en mairie. Cette étude a pour but de définir le type d’assainissement à réaliser en fonction de la nature du sol et des besoins de l’habitation. Elle fait l’objet d’un contrôle de conception par le SPANC.

– Après avis favorable sur le projet d’assainissement, donné par le SPANC et par le maire de la commune concernée, les travaux peuvent être réalisés. A l’achèvement des travaux et avant remblaiement, le technicien du SPANC effectue un contrôle de réalisation afin de vérifier que les travaux sont bien conformes à l’étude de filière. L’ensemble de ces vérifications (conception et réalisation) fait l’objet d’une redevance.