juin 15 2021 0Comment
Maison France Services

Un conciliateur de justice à votre service

A compter du 28 juin 2021 (et tous les derniers lundi du mois),  l’espace France Services de Chantonnay accueillera la permanence d’un conciliateur de justice.

 

Qu’est-ce que la conciliation de justice ?

La conciliation de justice est un mode amiable de règlement des différends (MARD), souvent qualifiés de différends de la vie quotidienne. Elle peut intervenir en dehors de tout procès ou devant un juge ou être déléguée par ce juge à un conciliateur de justice.

C’est une procédure simple, rapide et entièrement gratuite.
Si elle aboutit, elle donne lieu à la signature d’un accord total ou partiel par les parties, constaté par le conciliateur de justice. Cet accord peut être homologué par le juge afin de lui donner force exécutoire « valeur de jugement ».

 Les différends concernés et champ d’action

 

 

SONT EXCLUS :

  • Les affaires pénales
  • Les affaires relevant de l’état des personnes ou du droit de la famille
  • Et les différends et conflits entre administrés et administration, ces derniers peuvent être soumis au

 

La conciliation de justice un passage obligé lorsqu’un différend surgit

La conciliation de justice constitue désormais un préalable obligatoire  à l’action en justice devant le tribunal judiciaire lorsque la demande n’excède pas 5 000€ ou lorsqu’elle a trait à un conflit de voisinage (loi n°2019-222 du 23 mars 2019- décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 créant l’article 750-1 du code de procédure civile).

 

5 bonnes raisons de tenter la conciliation de justice

 

Donner les moyens aux citoyens d’être leurs propres acteurs de la résolution de leurs différends, c’est favoriser leur règlement, reposant sur l’accord de chacun. Une justice plus proche, dédramatisée, fondée sur l’équité, tout en assurant la sécurité juridique grâce à l’homologation, par le juge, du constat d’accord établi à l’issue de la conciliation de justice.

 

PRENEZ RENDEZ-VOUS au 02 51 36 88 87 ou à l’espace France Service de Chantonnay