« Attention, la réglementation impose une déclaration pour tous types de travaux qui touchent à l’aspect extérieur de votre habitation. Depuis la mise en place du PLUi, les travaux de clôture doivent être déclarés.

N’hésitez pas à contacter le service urbanisme de la mairie. »

L’urbanisme, pas si simple de s’y retrouver !

Le code de l’urbanisme ne cesse d’évoluer avec de nouvelles obligations. Il y avait auparavant un PLU qui est désormais caduque au profit d’un PLUi.

Celui-ci est en place depuis 2020 et a pour vocation de préserver l’environnement, en densifiant l’urbanisation dans les bourgs, en diminuant l’artificialisation des sols et donc en préservant les surfaces agricoles.

Ce règlement ne s’applique pas qu’aux nouvelles constructions mais aussi aux travaux sur l’existant.

Chaque évolution extérieure visible doit faire l’objet d’une demande de travaux : une modification de clôture (muret, claustras,…), un abri de jardin, un ravalement de façade (couleur, enduit…), un changement de couverture (tuile, …) un changement des ouvertures et menuiseries.

Les travaux ne démarrent qu’après acceptation du dossier et au terme du délai de recours des tiers.

A la fin du chantier, un certificat d’achèvement de travaux doit être remis en mairie par le pétitionnaire pour attester de la fin et de la conformité des réalisations. Ces travaux peuvent faire l’objet de taxes ponctuelles ou faire évoluer la taxe foncière existante. En cas de doute ou si besoin de renseignement, le mieux est de contacter la mairie.

LIENS UTILES

LEXIQUE

PLU :     Plan Local d’Urbanisme

PLUi : Plan Local d’Urbanisme intercommunal

O.A.P : Orientation d’Aménagement et de Programmation

Dents Creuses : un espace non construit entouré de parcelles bâties

SCoT : Schéma de Cohérence Territoriale

PCAET : Plan Climat-Air-Énergie Territorial

DP : Déclaration Préalable

PC : Permis de Construire

CU : Certificat d’Urbanisme

Pétitionnaire : Demandeur